Introduction

Les attentats terroristes entraînent des conséquences humaines considérables, y compris pour des personnes qui n’ont pas été directement blessées, mais qui ont vécu la scène au plus près. Dans ce contexte, l’indemnisation des victimes par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) suppose de répondre à une question essentielle : qui est juridiquement une “victime d’un acte de terrorisme” ?

Par un arrêt majeur rendu en Assemblée plénière le 28 novembre 2025, la Cour de cassation précise, d’une part, que la recevabilité d’une constitution de partie civile devant la cour d’assises ne suffit pas à établir la qualité de victime pour l’indemnisation par le FGTI, et d’autre part, elle définit les critères permettant de reconnaître cette qualité, notamment pour les personnes exposées à un péril objectif ou ayant pu légitimement se croire en danger.

La décision commentée est consultable dans son intégralité sur Légifrance en cliquant sur ce lien: Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025 .

Cet article, proposé par le Cabinet de Maître Laura Baron, avocat en dommage corporel à Bayonne et Toulouse, vise à expliquer cette décision et ses conséquences pratiques pour les victimes et leurs proches.

Comprendre le cadre : action pénale, action civile et indemnisation par le FGTI

Deux procédures qui ne poursuivent pas le même objectif

En matière de terrorisme, le droit distingue clairement :

• l’action civile devant le juge pénal (constitution de partie civile), qui sert à mettre en mouvement ou soutenir l’action publique ;
• l’action en réparation devant le juge civil, seule voie permettant d’obtenir l’indemnisation du dommage corporel par le FGTI.

La Cour de cassation rappelle que, dans ce régime spécifique, la juridiction civile est la seule compétente pour statuer sur le droit à indemnisation, l’organisation d’une expertise et l’offre du FGTI. Ainsi, même si la constitution de partie civile a été jugée recevable au pénal, le juge civil doit apprécier lui-même si la personne remplit les critères de “victime” au sens de l’indemnisation du terrorisme.

Pourquoi la recevabilité au pénal ne suffit pas

Dans l’affaire jugée, une personne ayant assisté à l’attentat depuis son appartement s’était constituée partie civile devant la cour d’assises spécialement composée, et sa constitution de partie civile avait été déclarée recevable. Pour autant, le FGTI avait refusé de l’indemniser en soutenant qu’elle n’était pas une victime directe.

La Cour de cassation tranche : la décision pénale déclarant recevable la constitution de partie civile n’implique pas, “par elle-même”, que la personne soit victime au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances. Cette solution vise à garantir un traitement unifié et rapide des demandes d’indemnisation, indépendamment du parcours pénal des victimes.

Les critères de la “victime d’un acte de terrorisme” clarifiés par la Cour de cassation

Une définition jurisprudentielle essentielle

En l’absence de texte définissant précisément la notion de victime d’un acte de terrorisme, la Cour de cassation fixe une grille de lecture applicable tant à l’article L. 126-1 du code des assurances qu’à l’article 2 du code de procédure pénale.

Sont reconnues comme victimes d’un acte de terrorisme :

• 1) Les personnes directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle ;
• 2) Les personnes situées à proximité du lieu de l’attentat, ayant conscience, au moment des faits, d’être confrontées à une action visant à tuer indistinctement, et ayant pu légitimement se croire exposées à ce péril.

Le péril objectif : être exposé au danger, même sans blessure

L’arrêt est particulièrement important pour les victimes dont les préjudices sont principalement psychiques ou qui ont survécu grâce à un réflexe de protection (se cacher, se mettre à l’abri).

La Cour de cassation rappelle que le fait d’avoir échappé aux tirs ne fait pas disparaître l’exposition au danger lorsque la configuration des lieux et le mode opératoire de l’attentat placent la personne dans le champ de l’action terroriste.

Se croire légitimement exposé lors d’un attentat de masse

La haute juridiction reconnaît également la qualité de victime aux personnes qui, sans être directement visées, se trouvaient à proximité immédiate du lieu des faits et ont eu conscience, pendant leur déroulement, de faire face à une action terroriste indiscriminée.

Cette précision est essentielle pour de nombreuses victimes d’attentats de masse, où la menace est diffuse, imprévisible et dirigée contre des personnes indéterminées.

Conséquences pratiques pour les victimes et leurs démarches

Apporter la preuve de l’exposition au danger

À la lumière de cette jurisprudence, il est essentiel de documenter précisément :

• la localisation exacte au moment des faits ;
• la proximité avec la scène de l’attentat ;
• la conscience du danger pendant les faits ;
• les éléments matériels ou témoignages permettant d’objectiver l’exposition au péril.

L’importance du dossier médical

Les préjudices psychiques doivent être rigoureusement établis : certificat médical initial, suivi psychologique ou psychiatrique, retentissement sur la vie personnelle et professionnelle. Une expertise judiciaire peut être sollicitée devant la juridiction civile compétente.

Être accompagné par un avocat en dommage corporel

La reconnaissance de la qualité de victime et l’indemnisation par le FGTI reposent sur des critères juridiques précis. L’assistance d’un avocat en dommage corporel permet de sécuriser le dossier, de défendre la qualification de victime et d’obtenir une réparation intégrale des préjudices.

Conclusion

Par son arrêt du 28 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle : être reconnu partie civile ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation par le FGTI. La qualité de victime d’un acte de terrorisme repose sur l’exposition à un péril objectif ou sur la croyance légitime d’être en danger lors d’un attentat de masse.

Si vous avez été confronté(e) à un attentat et que votre indemnisation est contestée, le Cabinet de Maître Laura Baron, avocat en dommage corporel à Bayonne et Toulouse, est à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits.