Accidents de la route
Loi Badinter • Protection renforcée
La Loi Badinter de 1985 révolutionne l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en instaurant un droit à indemnisation quasi-automatique. Une protection renforcée pour toutes les victimes.
La Loi Badinter : Une protection révolutionnaire
Principe fondamental
La Loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un droit à indemnisation quasi-automatiquepour les victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Cette loi supprime la notion de faute pour la plupart des victimes et garantit une indemnisation rapide et intégrale des préjudices subis.
Victimes protégées
Piétons
Protection maximale - Indemnisation intégrale sauf faute inexcusable (très rare et difficile à prouver)
Cyclistes & EDPM
Vélos, trottinettes, gyropodes - Protection renforcée similaire aux piétons
Passagers
Indemnisation automatique - Aucune faute ne peut leur être opposée
Conducteurs
Indemnisation sauf faute inexcusable ayant contribué à l'accident
Procédure d'indemnisation
Déclaration immédiate
Constat amiable et déclaration aux assurances dans les 5 jours ouvrés
Offre d'indemnisation
L'assureur dispose de 8 mois maximum pour présenter une offre
Expertise médicale
Évaluation des séquelles par un médecin expert
Négociation & règlement
Optimisation de l'indemnisation avec votre avocat
Préjudices indemnisables
Préjudices patrimoniaux
Pertes économiques directes
- Frais médicaux et hospitaliers
- Perte de revenus pendant l'ITT
- Incidence professionnelle (IPP)
- Assistance par tierce personne
Frais futurs
- Frais médicaux futurs
- Adaptation du logement/véhicule
- Matériel médical et prothèses
Préjudices extrapatrimoniaux
Souffrances personnelles
- Souffrances endurées (DFP)
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice d'agrément
- Préjudice sexuel
Impact social
- Préjudice d'établissement
- Préjudice des proches
- Préjudice de carrière
Notre expertise à votre service
Une approche personnalisée pour optimiser votre indemnisation après un accident de la route
Évaluation du dossier
Analyse complète de votre situation, identification de tous les préjudices et évaluation du potentiel d'indemnisation.
Accompagnement expertise
Présence lors de l'expertise médicale, conseil d'un médecin-conseil si nécessaire pour défendre vos intérêts.
Négociation optimale
Négociation avec les assurances pour obtenir l'indemnisation la plus juste et complète de vos préjudices.
Victime d'un accident de la route ?
Ne laissez pas l'assurance sous-évaluer vos préjudices. Contactez-nous pour une évaluation gratuite de votre dossier.