Défendre vos droits face aux erreurs médicales
Les accidents médicaux bouleversent la vie des patients et de leurs familles. Notre expertise juridique spécialisée vous accompagne pour obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.
Qu'est-ce qu'un accident médical ?
Un accident médical résulte d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui cause un dommage au patient sans lien avec l'évolution prévisible de son état de santé.
Loi Kouchner du 4 mars 2002
Cette loi reconnaît la responsabilité du système de santé et créé les Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour faciliter l'indemnisation des victimes.
"Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et a droit à la réparation de ses préjudices"
Types d'accidents médicaux
Les accidents médicaux peuvent survenir dans différents contextes de soins
Erreurs de diagnostic
- Diagnostic tardif ou erroné
- Défaut de diagnostic
- Confusion de dossiers patients
- Mauvaise interprétation d'examens
Accidents chirurgicaux
- Erreur de site opératoire
- Corps étranger oublié
- Lésion d'organe
- Complications per-opératoires
Infections nosocomiales
- Infections contractées à l'hôpital
- Défaut d'hygiène
- Matériel mal stérilisé
- Transmission croisée
Défaut d'information
- Information insuffisante sur les risques
- Absence de consentement éclairé
- Défaut d'alternatives thérapeutiques
- Information sur les séquelles
Retard de soins
- Urgence non reconnue
- Retard de prise en charge
- Délai d'attente excessif
- Défaut d'orientation
Accidents médicamenteux
- Erreur de prescription
- Surdosage ou sous-dosage
- Interactions médicamenteuses
- Défaut de surveillance
Procédure d'indemnisation
Plusieurs voies sont possibles pour obtenir réparation d'un accident médical
Voie amiable - CRCI
Saisine de la CRCI
Dépôt du dossier avec pièces médicales
Expertise médicale
Examen par un expert médical indépendant
Avis de la commission
Analyse de la responsabilité et des préjudices
Offre d'indemnisation
Proposition par l'assureur ou l'ONIAM
Voie judiciaire
Assignation
Action en responsabilité devant le tribunal
Expertise judiciaire
Désignation d'un expert par le juge
Débats contradictoires
Échange d'arguments entre les parties
Jugement
Décision sur la responsabilité et l'indemnisation
Préjudices indemnisables
L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices subis par la victime
Préjudices patrimoniaux
- Frais médicaux et de rééducation
- Perte de revenus professionnels
- Incapacité permanente partielle
- Aménagement du domicile et du véhicule
- Assistance par tierce personne
- Frais futurs de soins
Préjudices extrapatrimoniaux
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Préjudice d'agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d'établissement
- Pretium doloris (douleurs physiques)
Notre expertise en accidents médicaux
Maître Laura Baron vous accompagne avec une approche personnalisée, s'appuyant sur un réseau d'experts médicaux reconnus.
Réseau d'experts médicaux
Collaboration avec des médecins spécialisés dans chaque domaine
Analyse approfondie du dossier
Étude minutieuse de votre dossier médical et des circonstances
Défense de vos intérêts
Négociation ferme pour obtenir une indemnisation juste
Victime d'un accident médical ?
Ne restez pas seul face aux conséquences d'un accident médical. Nos équipes vous accompagnent pour faire valoir vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.
Consultation gratuite • Pas d'avance de frais • Honoraires de résultat