Introduction

La distinction entre accident de la circulation et violence volontaire n’est pas qu’une question de vocabulaire juridique : elle détermine le régime applicable à l’indemnisation des victimes et la mobilisation (ou non) de l’assureur du conducteur. Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement éclairant (Crim., n° W 24-86.411), venu préciser que la Loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique pas lorsqu’un véhicule est utilisé comme une arme volontaire.

Autrement dit, lorsque le conducteur agit intentionnellement pour heurter autrui, le fait ne constitue plus un “accident” au sens de la loi. Ce rappel, en apparence technique, a des conséquences concrètes majeures pour les victimes : il modifie le régime d’indemnisation, les recours possibles et la stratégie de défense.

Les faits

Dans cette affaire, un automobiliste avait percuté une autre personne à la suite d’une altercation verbale. L’impact n’était donc pas le fruit d’une perte de contrôle ou d’une erreur de conduite, mais d’un geste volontaire. Les juridictions du fond avaient reconnu le conducteur coupable de violences volontaires aggravées, commises avec une arme par destination (le véhicule), et également de délit de fuite. Elles avaient retenu l’application de la Loi du 5 juillet 1985 pour fonder l’indemnisation de la victime.

Le prévenu a formé un pourvoi, soutenant qu’un tel acte, dès lors qu’il n’a rien d’accidentel, ne peut relever ni du délit de fuite – qui suppose l’existence d’un accident –, ni du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

La décision de la Cour de cassation

La chambre criminelle casse partiellement l’arrêt d’appel. Deux enseignements majeurs ressortent de la motivation :

• 1️⃣ Sur le délit de fuite : le texte réprime le fait pour un conducteur, “sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident”, de ne pas s’arrêter. Si la collision est volontaire, elle perd son caractère fortuit ; il n’y a donc pas d’accident, mais un acte intentionnel. Le délit de fuite est incompatible avec une infraction de violences volontaires.
• 2️⃣ Sur l’indemnisation : la Loi Badinter ne peut s’appliquer qu’aux victimes d’un véritable accident de la circulation. Lorsque le dommage résulte d’un acte volontaire, il relève du droit commun de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil).

« Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, à l’exclusion des infractions volontaires. »

En conséquence, la Cour prononce la cassation partielle de l’arrêt d’appel : suppression du délit de fuite, annulation corrélative des peines et des dispositions civiles fondées sur la loi de 1985, renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Analyse juridique

Cette décision, d’apparence classique, revêt une portée pratique considérable. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : la Loi Badinter repose sur l’idée d’un événement accidentel impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle exclut par nature les hypothèses où l’usage du véhicule procède d’une intention de nuire.

En qualifiant les faits de violences volontaires avec arme par destination, la cour d’appel reconnaissait déjà le caractère intentionnel du dommage ; en conséquence, l’application simultanée de la Loi Badinter était contradictoire. La Cour de cassation rétablit la cohérence du droit : on ne peut être à la fois auteur d’une violence et responsable d’un accident.

Conséquences pour les victimes

La portée pratique de l’arrêt est considérable :

• 🔹 Changement de régime juridique : la victime n’est plus indemnisée selon le mécanisme automatique et protecteur de la Loi Badinter. Elle doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
• 🔹 Absence d’intervention automatique de l’assureur : les contrats d’assurance excluent en principe les dommages causés volontairement. L’assureur du conducteur peut donc refuser de garantir le sinistre.
• 🔹 Rôle du Fonds de Garantie (FGAO) : la victime peut solliciter une indemnisation subsidiaire si l’auteur est insolvable ou non assuré, mais la procédure est plus longue et plus contraignante.

L’analyse de Maître Laura Baron

« Cette décision illustre parfaitement le rôle de l’avocat en dommage corporel : identifier le bon fondement juridique, anticiper la position de l’assureur et défendre la cohérence du dossier. »

En pratique, la qualification initiale retenue par la police ou le parquet influence fortement le parcours indemnitaire. Une requalification ultérieure peut bouleverser le cadre d’indemnisation. D’où l’importance d’être assisté dès le début par un avocat en dommages corporel.

Conclusion

Par cet arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle avec rigueur la frontière entre le hasard et la volonté. En matière de dommage corporel, cette frontière détermine le régime d’indemnisation, le rôle de l’assureur et la protection de la victime.

👩‍⚖️ Rédigé par Maître Laura Baron, avocate en dommage corporel – Bayonne & Toulouse.
📚 Référence : Cass. Crim., 1er octobre 2025, n° W 24-86.411 F-B, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01228.
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